Historique

regulating authority

Sens de "regulating authority" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	regulating authority	organisme de réglementation

Sens de "regulating authority" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	appropriate regulating authority	organisme de réglementation compétent